4 mai 2012
Lettre aux députés:

Chère Madame, cher Monsieur,
Alors que nous déposions une pétition en juin 2011(P1792), votre parlement votait la loi 1743 pour adapter la LIP aux accords HarmoS et à la convention scolaire romande.
Cette loi votée le 10 juin 2011 et entrée en vigueur fin août 2011, interdit désormais toute demande de dérogation d'âge permettant d'inscrire des enfants ayant 4 ans révolus quelques jours après la date du 31 juillet. En effet, l'article 11, alinea 2 de la LIP précise: " L'âge  d'entrée à l'école obligatoire ne peut être avancé".
Lorsque le Grand Conseil a voté cette loi, il avait été faussement informé que la liberté des cantons en matière de dérogation était pratiquement nulle. Nous avons pu lire à ce propos les rapports sur notre pétition P 1792-A. S'appuyant sur une interprétation erronée du concordat HarmoS et de la convention scolaire romande, les députés de la commission d'enseignement ont été sciemment orientés vers un refus de légiférer en la matière.
Nous avions repris espoir avec le PL 10884 qui proposait de remplacer l'article 11, alinea 2 de la LIP par: " Les enfants ayant 4 ans révolus entre la date de référence ( 31 juillet) et la date fixée pour la rentrée scolaire peuvent être admis à l'école".
A nouveau, nous apprenions par la présidente de la commission d'enseignement qu'un avis de droit avait été demandé par la DIP et que ses conclusions ne nous seront communiquées qu'aù travers des rapports concernant le PL 10884. Il ne nous a pas été possible d'obtenir cet avis de droit, mais nous avons été informés par une journaliste de la Tribune de Genève qu'il avait convaincu la commission de l'enseignement de ne pas entrer en matière sur ce PL.
Aujourd'hui, nous avons pris   connaissance du PL 10966 intitulé: " Délégation législative au DIP en matière de dérogation à l'âge d'entrée à l'école obligatoire". Ce PL nous permet de reprendre espoir dans un règlement judicieux du litige qui nous oppose au département de l'Instruction publique. Il propose une modification de l'article 11 alinea 2 de la LIP suivante:
Alinea  2" "Le département fixe les conditions auxquelles peuvent être accordées des dérogations d'âge".
Après lecture de l'exposé des motifs, nous sommes convaincus du bien fondé de l'argumentation.

Nous vous prions instamment de soutenir le nouveau projet de loi 10966 pour les raisons suivantes:

1, Cet alinea 2 est un copié-collé de la LEO vaudoise adoptée par votation populaire en septembre 2011. Il est donc parfaitement compatible avec la convention scolaire romande et le concordat HarmoS. Si les vaudois ont pu l'inscrire tel quel dans leur loi, rien ne saurait interdire aux genevois d'en faire autant.

2.Nous apprenons que la présidente de la CDIP, Madame Chassot, a signé un commentaire du concordat HarmoS, article 5, alinea 1: " L'élève est scolarisé dès l'âge de 4 ans révolus au 31 juillet".

3. Ce commentaire sorti de presse en août 2011 n'a jamais été cité dans les rapports traitant de la pétition 1792 A. Il est curieusement resté caché à votre connaissance.
Sa lecture en page 18 devrait changer fondamantalement l'interprétation " officielle"qui en a été faite par le DIP:
"....En revanche, il demeure possible sous le régime du droit contonal de faire avancer ou reculer l'entrée à l'école, comme le permettait également le cadre établi par l'art.2. let.a, du concordat scolaire de 1970(...). C'est le droit cantonal qui doit régler les conditions et la procédure en cas de demande de scolarisation plus précoce ou plus tardive( évaluation individuelle, droit de regard des parents, accord des parents, durée du retardement, âge limite inférieur, etc...). cette situation juridique  a été confirmée par le canton de Berne( Bundesgericht 2009) , reconnaissant ainsi la possibilité pour les cantons d'ntroduire une procédure de scolarisation individuelle."

4. Ce commentaire du droit supérieur, édité sous la haute surveillance de la présidente de la CDIP, nous apparaît d'une telle limpidité, que nous ne comprendrions pas les raisons qui pourraient encore vous orienter vers un refus de la modification proposée par le projet de loi 10966.

    Veuillez agréer, chère Madame, cher Monsieur, nos lus cordiales salutations.

                                   Comité " Halte à la discrimination scolaire des enfants nés en août"
                                                             7, rue Bellot  1206  Genève